Les obligations location
En louant un bien immobilier, le bailleur s’engage à fournir un logement décent et à donner diverses informations essentielles au locataire.
Ces dernières sont rassemblées dans un dossier spécifique, le DDT, comprenant vos diagnostics locatifs.
On y trouve toujours le DPE, c’est-à-dire le diagnostic de performance énergétique.
Le diagnostic amiante est obligatoire quand la construction du bâtiment a été permise avant juillet 1997.
Avant janvier 1949, le diagnostic plomb est exigé.
L’ERNMT permet au futur occupant de connaître les risques naturels, miniers et technologiques dans la zone géographique où se trouve le bien.
Les diagnostics gaz et électricité sont des contrôles des installations de gaz et/ou d’électricité de plus de 15 ans, attendus pour tous les baux d’habitation dès janvier 2018.
D’ici là et depuis juillet 2017, ces diagnostics électricité et gaz sont réalisés dans les appartements si l’immeuble a été bâti avant janvier 1975.
Les appartements font également l’objet d’un Dossier Amiante Parties Privatives (ou DAPP).
Le propriétaire doit aussi penser à indiquer le mesurage loi Boutin.
