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Les obligations vente

Il suffit d’un diagnostic immobilier manquant pour que la vente soit annulée, ou que le prix de vente soit revu à la baisse.

Par conséquent, le propriétaire vendeur doit veiller à transmettre tous les diagnostics immobiliers obligatoires au futur occupant de son bien.

Cela implique de faire procéder à un DPE (ou diagnostic de performance énergétique) et, généralement, de remplir le formulaire de l’ERNMT (liste des risques naturels, miniers et technologiques répertoriés dans la zone géographique où se trouve le bien).

Si l’autorisation de construction est antérieure à juillet 1997, le diagnostic amiante est exigé.

Si la construction date d’avant janvier 1949, le diagnostic plomb également.

L’état des installations d’électricité et/ou de gaz de plus de 15 ans doit être vérifié (diagnostics électricité et gaz).

Si la vente concerne un lot de copropriété, vous fournirez le mesurage loi Carrez.

Enfin, dans certains départements, il vous faudra donner un diagnostic termites à l’acheteur du logement.  

Obligations vendeurs

DPE Nevers
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